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Démocratie participative

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives

Publié le 28/07/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Balance justice
D.R.
Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon Goutal, avocat.

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Yvon Goutal

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

L'innovation publique à l'épreuve du droit

Parmi les multiples réponses que les collectivités locales mettent en place pour renouer le lien avec les administrés figure la « convention citoyenne », qui mérite une attention particulière.

On rappellera que le procédé peut être décrit comme la création d’une « assemblée temporaire », dédiée à un sujet précis, composée d’administrés censés être sociologiquement représentatifs de la population cible. Cette assemblée temporaire siège à côté des institutions classiques qu’elle éclaire de ses propositions dans une logique de coconstruction de la décision.

Pour être complet, on ajoutera que les membres de la convention sont choisis selon des procédés qui tournent autour d’un tirage au sort parmi un panel préalablement composé, en veillant à assurer une représentation aussi fidèle que possible ...

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