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[décryptage] démocratie participative

Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique

Publié le 08/07/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. De plus, les contrats par lesquels les collectivités requièrent l’assistance de prestataires qualifiés en concertation citoyenne relèvent, en principe, des marchés publics. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales explique comment il est possible de mettre en place une convention citoyenne tout en respectant le règlement général sur la protection des données personnelles et le droit de la commande publique.

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Yvon Goutal

Avocat - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

L'innovation publique à l'épreuve du droit

Afin de répondre à la crise de légitimité de leurs organes élus, les collectivités locales cherchent, par les moyens les plus variés, à renouer le lien avec les administrés. Parmi les multiples réponses apportées, la « convention citoyenne » mérite une attention particulière. Pour simplifier, ce procédé peut être décrit comme la création d’une « assemblée temporaire » dédiée à un sujet précis, au moins dans l’approche actuelle, composée de citoyens ou d’administrés censés être sociologiquement représentatifs.

Cette assemblée temporaire siège à côté des institutions classiques qu’elle éclaire de ses propositions dans une logique de coconstruction de la décision. Pour être complet, on ajoutera que les membres de la convention sont choisis selon des procédés variés, dont le tirage au sort ...

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