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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 27
Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000
Pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", un décret du 30 décembre porte sur l'organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.
Publicité des créations et vacances d’emplois : le ministère fait le point
Dans une circulaire publiée le 28 décembre, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques revient sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La « Place de l’emploi public » (PEP) doit devenir le site de la marque employeur du service public et ...
Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.
Modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 9 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse.
Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...
Recentralisation du RSA : le département de l’Ariège est retenu
L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.L'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les ...
Désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre de la ...
Applications de nouvelles dispositions de la loi « 3DS » en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie également le code des juridictions financières applicable à ...
Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région
Un décret du 7 décembre précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier ...
