Au cours des dernières décennies, le contentieux de l’urbanisme a connu un développement important. Depuis la loi n° 94-112 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction de 1994 (« Bosson »), plusieurs réformes se sont en effet succédé – loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL) de 2006, ordonnance de 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de 2018 – qui font que ce contentieux se distingue aujourd’hui par certaines particularités (1).
Ces dernières témoignent de la recherche d’un (difficile) équilibre entre le droit de construire et le droit au recours, équilibre qui s’opère globalement en faveur du premier. Trois grands objectifs irriguent ce ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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