Transposant la directive « habitats », le code de l’environnement institue un régime de protection stricte de la flore et de la faune protégées. Une décision du 4 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un avis contentieux du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat ont permis d’éclairer le champ d’application de cette protection.
Ces décisions ont un fort impact opérationnel pour les maîtres d’ouvrage. En effet, la possibilité de se dispenser d’un dossier de demande de dérogation constitue un élément majeur de sécurisation pour un porteur de projet, étant donné les conditions très difficiles pour justifier légalement leur obtention, dans un contexte où l’administration, à la suite des annulations contentieuse en cascade, est désormais beaucoup plus vigilante sur ...
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Gazette des Communes
