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Aménagement commercial

Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces

Publié le 26/02/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

urbanisme-commercial
© Claude ALMODOVAR
Depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les projets de création ou d'extension de grandes surfaces en périphérie des villes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être suspendus par arrêté préfectoral. Explications.

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Champ d’application

Peuvent être suspendus l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour des projets implantés sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention ORT, mais hors des secteurs d’intervention de l’opération, ou dans une commune non-signataire d’une telle convention, mais membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataire d’une telle convention, ou membre d’un EPCI à fiscalité propre non-signataire mais limitrophe d’un EPCI à fiscalité propre signataire d’une telle convention.

Sont visés :

  • la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou ...

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