Permis d’aménager
Le permis d’aménager introduit dans le code de l’urbanisme (C. urb.) par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application de 2007, se substitue aux anciennes autorisations d’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (PRL).
Il renforce les exigences de qualité et d’insertion paysagère des terrains aménagés. Lors d’une demande de permis d’aménager, le dossier comprend les mesures envisagées pour la répartition des emplacements au sein d’une trame paysagère, l’insertion paysagère des équipements et bâtiments dans le camping, la limitation de l’impact visuel des installations, l’organisation de la circulation à l’intérieur du camping.
En ...
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Gazette des Communes
Références
- Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d'urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
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