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Dossiers juridiques
Mis à jour le 14/08/2025
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Permis de construire, de détruire, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, sursis à statuer... Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique.
Sommaire du dossier
décryptage
Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
fiche pratique
Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
Décryptage
Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
décryptage
Tout savoir sur le permis de louer
Aménagement
Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
décryptage
Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
fiche pratique
Maîtriser le financement des équipements publics
décryptage
Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
Décryptage
Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
Urbanisme
