Initialement, l’esprit du permis de construire modificatif était d’offrir une certaine souplesse aux pétitionnaires afin de leur permettre de faire évoluer leurs projets au gré de leurs envies et de leurs besoins. Dans cette logique, les permis modificatifs pouvaient être délivrés à la double condition que le permis de construire initial soit toujours valide et la construction non encore achevée, mais surtout que les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. A défaut, le pétitionnaire devait redéposer intégralement un nouveau dossier de demande de permis de construire, au risque de perdre le bénéfice du premier permis (CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338).
Néanmoins, la carte “permis modificatif” n’a jamais été circonscrite aux modifications ...
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Gazette des Communes
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