Aménagement – Urbanisme :
- Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
- Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
- Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
- Une commune peut-elle préempter un bien alors qu’elle en possède déjà un à proximité, susceptible de correspondre à son projet ?
- Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
- Comment faciliter l’implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l’agriculture urbaine ?
Contentieux :
- La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
- Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
- Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel
- Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Déchets :
Démocratie locale :
- Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d’administration d’une société publique locale ?
- Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?
Energie :
Finances :
- Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connues
- TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel
- De nouvelles subventions pour la préservation du patrimoine architectural religieux des territoires ruraux ?
- Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?
Fonction publique :
- La CDIsation des contrats des agents non titulaires
- Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle
- Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?
Sécurité :
- La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022
- Test d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé
- Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
- Quelles actions fortes face à la multiplication des catastrophes naturelles ?
Social :
Sport :
- Evolutions des modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence par une fédération sportive
- Burkini en piscine : le Conseil d’Etat retoque le règlement grenoblois
Domaines juridiques
