Administration :
- Expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect »
- Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?
Commande publique :
- Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
- L’intérêt lésé de la société qui fournit la technologie sur laquelle repose l’offre rejetée
Construction :
- ICPE : modification pour les établissements détenant des chiens
- Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments : modalités de délivrance des attestations
Contentieux :
- Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
- La compétence du Conseil d’Etat en appel sur des conclusions connexes : le cas du tableau d’un conseil municipal
- L’attestation de non-opposition à conformité de travaux ne fait pas grief
Elections :
- Une élection municipale annulée à cause d’une liste ultraminoritaire
- Communication électorale par voie d’affiche : une évolution de la réglementation ?
Finances locales :
- Budget rectificatif : la loi est publiée
- Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée
- Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
- Collecte des déchets : le Conseil d’Etat précise le lien entre la Teom et la redevance spéciale
Fonction publique :
- L’Institut national du service public est prêt pour sa rentrée
- La détermination de la rémunération d’un agent vue par le juge
- Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
- Où en sont les textes sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?
- Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?
Santé – Social :
- Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale
- Changement pour certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
- Revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021
- Les maisons de naissance vont pouvoir, un peu, se développer
- Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété
- Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?
Sécurité :
- La loi pour la protection des animaux est publiée
- Accès aux fichiers d’immatriculation : comment simplifier les prérogatives des gardes champêtres ?
- Quelles aides de l’Etat pour aider les communes à acquérir des véhicules ou des tasers ?
- Quelles mesures pour mieux protéger les élus locaux des agressions ?
Vie locale :
- Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
- Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
- Renversée pendant un carnaval, l’adjointe au maire demande une indemnisation à la commune
- Un maire peut-il déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion du cimetière ?
- Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
Domaines juridiques
