Prise en application de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l’avenir de Mayotte.
Elle porte notamment sur l’amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés et étend d’autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer. Elle vise aussi l’application de la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
Domaines juridiques
