Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

autonomie

Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale

Publié le 02/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Prise en application de l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre achève la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, d’une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.

Cette ordonnance procède dans ce cadre à l’extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie, en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d’âge, de règles d’incompatibilité, de droit d’opposition de l’Etat), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA.

Elle procède aussi au transfert des dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le code de la sécurité sociale (CSS) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d’autres codes avec cette nouvelle codification.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise en œuvre de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement