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ICPE : modification pour les établissements détenant des chiens

Publié le 03/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat, un décret du 2 décembre crée, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l’enregistrement. Le régime de l’autorisation est modifié.

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