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PLFR 2

Budget rectificatif : la loi est publiée

Publié le 02/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

répartition budget subvention
D.R.
La dernière loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Y sont inscrits l'indemnité inflation et plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.

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La loi de finances rectificative pour 2021 est parue au « Journal officiel » du 2 décembre. Elle acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités.

Une indemnité inflation de 100 euros

C’est à l’article 13 de cette loi qu’est inscrite l’aide exceptionnelle de 100 euros « versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». Cette aide a pour objet de répondre à la hausse des prix du carburant. Un décret est attendu pour préciser les conditions d’application de cet article.

Pour 2021, les autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes se chiffrent, pour la prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation, à 3 200 000 000 euros.

Redéploiement de crédits

Cette loi procède aussi à des redéploiements de crédits au sein du plan France relance. Cela s’explique par la moindre compensation des pertes de recettes des collectivités : les communes, intercos, départements et régions ont été moins fragilisés par la crise du Covid-19 que ce qui était prévu lors du vote de la loi de finances 2021.

Au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, la loi inscrit 929 217 940 euros en autorisations d’engagement annulées. Au titre des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, les autorisations d’engagement annulées s’élèvent à 675 000 000 euros.

La contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières se voit appliquer les autorisations d’engagement annulées à hauteur de 64 895 389 euros.

Cependant, la loi prévoit, pour soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19, une aide de 800 000 000 en autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes.

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