Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Aides sociales

Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?

Publié le 30/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère chargé de l’Enfance et des familles : En application de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l’autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental.

La procédure de saisine de l’autorité judiciaire par le conseil départemental résulte de l’évaluation de la situation de la famille et de l’enfant, en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux.

Cette appréciation au cas par cas vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l’enfant dans sa famille. Cette évaluation individuelle ne peut donc, par construction, relever de critères ou règles définis au niveau national.

La décision finale d’attribution des allocations familiales relève in fine de l’autorité judiciaire, indépendante dans ses décisions.

Il n’est pas envisagé de redéfinir le cadre de ces dispositions, qui serait de nature à remettre en cause les principes d’évaluation au cas par cas de situation et d’indépendance du juge, ni de subordonner le maintien du versement des allocations familiales à la famille lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance.

Il convient de rappeler à cet égard que le juge des enfants a par ailleurs la possibilité, lorsqu’il estime que les prestations familiales reçues par la famille ne sont pas employées pour couvrir les besoins de l’enfant, d’ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial en versant tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, dans l’objectif de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant. Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Izzie

15/12/2021 01h07

Bonjour,
On évoque dans votre article le fait que les prestations familiales sont versées à L’ASE lorsque les enfants sont placés.
Ce que je ne comprends pas c’est que dans chaque département, le conseil départemental verse pour chaque enfant placé entre 5000 et 6000 euros par mois à ces associations.
Les allocations familiales sont calculées en fonction des revenus du foyer.
Je ne comprends pas comment ni pourquoi les allocations sont versées à L’ASE alors qu’elle percoit des subventions du conseil départemental.
Ce qui est un non sens.
Pourquoi ne pas suspendre tout simplement ses prestations car je ne comprends pas qu’ elles soient calculées sur la base des revenus du foyer dont les enfants sont placés ou bien maintenir le versement aux familles.
La suppression de ses allocations aux familles, les précarisent encore plus.
De plus, on prétend que les primes de rentrées scolaires, placées sur un compte dépôts et consignations sont reversées aux enfants majeurs.
Cette information est fausse.
J’ai eu à rencontrer des anciens enfants placés ou familles qui ne savaient pas que l’ ARS étaient à la disposition des enfants majeurs.
Où est donc passé l’argent non réclamé ?
Par ailleurs, que dire de l’AAH versées aux parents handicapés et qui est diminués parce que l’ASE informe la CAF que les enfants sont à leur charge alors que les allocations familiales versées à l’ASE sont justement calculées en fonction des revenus du foyer ?
La aussi, il y a un non sens.
Je pense que nos parlementaires doivent revoir leur copie.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement