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Biodiversité

La loi pour la protection des animaux est publiée

Publié le 01/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

chat chien
sonsedskaya/Adobestock
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est parue au «Journal officiel» du 1er décembre 2021. Fourrières communales, sanctions, chats errants, spectacles itinérants ... Survol des dispositions qui concernent les collectivités.

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Après un passage par une commission mixte paritaire, qui s’est finalement accordée le 21 octobre, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, portée par le député Loïc Dombreval, président du groupe d’études « Condition Animale » à l’Assemblée nationale, est enfin parue au « Journal officiel » du 1er décembre 2021.

Cette loi a notamment l’objectif de lutter contre les abandons d’animaux domestiques, avec, dans sa ligne de mire, par exemple, les achats compulsifs. Ainsi, l’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite, tout comme la présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. A noter également que toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mais des dispositions de cette loi concernent plus particulièrement les collectivités.

Fourrière communale

Dans son article 7, la loi réécrit l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime : chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Mais cette obligation peut s’adapter :

  • cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé ;
  • la commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ;
  • lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut aussi confier le service public de la fourrière à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public. Un décret en fixera les conditions.

Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. De plus, dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

Enfin, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque cet animal n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

Chats errants

D’après l’article 11 de cette loi, le gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants :

  • le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants ;
  • il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique ;
  • il précise le champ d’application des mesures prévues, qui peuvent, le cas échéant, concerner également les chats domestiques ;
  • il précise la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées et indique les territoires prioritaires ;
  • le rapport présente les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l’Etat. Il étudie, en particulier, la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation ;
  • il est établi en lien avec l’observatoire de la protection des animaux de compagnie.

Mais les collectivités peuvent agir avant le dépôt de ce rapport. L’article 12 ouvre en effet la voie à une expérimentation : pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de cette loi, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.

De plus, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les maires à procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification. La loi rajoute que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police.

D’ailleurs, dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente devra présenter l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

Renforcement des sanctions

La loi comporte un chapitre entier consacré au renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques. L’article 521-1 du code pénal est modifié : le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois (et non plus deux) ans d’emprisonnement et de 45 000 (avant, 30 000) euros d’amende.

Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, ces délits sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Est par exemple considéré comme circonstance aggravante, le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.

Les spectacles avec animaux

Les manèges à poneys, entendus comme attractions, permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits.

La loi comporte également un chapitre portant sur la fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Elle crée une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, qui sera notamment composée de représentants des associations d’élus locaux. Elle pourra être consultée par le ministre chargé de la Protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité.

La loi prévoit que :

  • il est interdit d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Cette interdiction entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi ;
  • sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de sept ans ;
  • sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans.
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