Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, comment avez-vous travaillé sur les avenants concernant les contrats de délégation de service public ?
 Nous avons alertĂ© les collectivitĂ©s sur le fait d’examiner avec beaucoup d’attention les demandes indemnitaires des dĂ©lĂ©gataires. Notamment de bien vĂ©rifier qu’elles prenaient en compte toutes les aides d’État dont le dĂ©lĂ©gataire a pu bĂ©nĂ©ficier : fonds de solidaritĂ©, exonĂ©ration des cotisations sociales, prise en charge des loyers, indemnisation au titre du chĂ´mage partiel ou prĂŞt garanti par l’État. Ces aides peuvent Ă©chapper Ă la vigilance des collectivitĂ©s.
Les délégataires sont-ils tenus de fournir ces données financières ?
Oui, tout Ă fait. Elles doivent apparaĂ®tre dans le rapport annuel du dĂ©lĂ©gataire. D’oĂą ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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