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Commande publique

Délégations de service public : les dommages collatéraux du Covid

Publié le 07/06/2021 • Par Isabelle Jarjaille • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

PLFSS 2021 argent covid coronavirus budget
©studio v-zwoelf - stock.adobe.com
Les délégataires doivent fournir leur rapport annuel au plus tard le 1er juin : un document indispensable pour contrôler les délégations de service public, d'autant plus cette année pour faire le bilan de l'impact du Covid. Revue des points de vigilance à scruter, afin d'éviter de « verser des aides à tout va ».

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Conformément à l’ordonnance du 29 janvier 2016, les délégataires de service public doivent fournir à l’autorité concédante un rapport annuel du délégataire (RAD) avant le 1er juin : « Le concessionnaire est redevable de ces éléments, insiste Elodie Parier, directrice associée du cabinet Adexel, lors d’un webinaire proposé par le CNFPT, mardi 18 mai. Il est très important de vérifier qu’il contient le compte rendu technique et financier et toutes les informations relatives à l’exécution du service. »

Peut-être encore plus cette année, où le RAD va permettre de faire le bilan de l’impact de la crise sanitaire sur les contrats de DSP et donc servir de base pour accorder d’éventuelles compensations financières. « Concrètement, la majorité des ...

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