Conformément à l’ordonnance du 29 janvier 2016, les délégataires de service public doivent fournir à l’autorité concédante un rapport annuel du délégataire (RAD) avant le 1er juin : « Le concessionnaire est redevable de ces éléments, insiste Elodie Parier, directrice associée du cabinet Adexel, lors d’un webinaire proposé par le CNFPT, mardi 18 mai. Il est très important de vérifier qu’il contient le compte rendu technique et financier et toutes les informations relatives à l’exécution du service. »
Peut-être encore plus cette année, où le RAD va permettre de faire le bilan de l’impact de la crise sanitaire sur les contrats de DSP et donc servir de base pour accorder d’éventuelles compensations financières. « Concrètement, la majorité des ...
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