Dans sa rédaction initiale, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite loi « Besson ») mettait à la charge des seules communes de plus de 5 000 habitants l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le transfert de la compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’est toutefois rapidement imposé à de nombreuses communes dans l’incapacité d’assurer, seules, la charge technique et financière que représentent l’aménagement, la gestion et l’entretien de telles aires d’accueil (1).
En 2014, près de la moitié des communautés urbaines et des communautés d’agglomération et le ...
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Gazette des Communes
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Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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