Comprendre l’intérêt des demandes de renseignements adressées à l’administration
L’acquisition d’un bien immobilier suppose de connaître, précisément, la réglementation applicable au bien convoité. S’il s’agit d’un terrain nu, l’acquéreur potentiel s’interrogera naturellement sur les possibilités de construire ; si le terrain est déjà bâti, d’autres questions se posent : la construction existante peut-elle évoluer ? est-elle frappée par une mesure de police (péril, insalubrité), etc.
Les questions sont donc nombreuses et chaque notaire doit, au titre de son obligation générale de conseil et de son obligation plus particulière de mise en garde, informer de manière claire et précise les acquéreurs, sous peine d’engager sa ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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