L’apparition et le développement rapide du covid-19 en France a pu entrainer, parfois hors de tout contrôle, la collecte de données à caractère personnel liées à la santé par les organismes publics afin d’accompagner et de protéger au mieux leurs agents et salariés. Or, ces collectes de données de santé sont strictement encadrées par la législation et, dès lors que les obligations issues du règlement général sur la protection des données ne sont pas respectées, la responsabilité de ces organismes publics peut être engagée alors même qu’ils n’ont pas forcément perçu le manquement à leurs obligations.
Quelques rappels sur la collecte de données de santé
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, il aura fallu de nombreuses années au législateur et à la Commission nationale de l’informatique et ...
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Gazette des Communes
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Cet article fait partie du Dossier
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Sommaire du dossier
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Tout savoir sur la communication des courriers électroniques
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Tout savoir sur le délégué à la protection des données
- Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
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