Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données

Publié le 25/09/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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Les agents, les administrés, les prestataires, etc. peuvent exercer des droits afin de protéger leurs données.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD

Le nombre toujours plus croissant de plaintes adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) témoigne de la sensibilité accrue des personnes à propos de la protection de leurs données personnelles.

En 2018, près de 74 % des plaintes reçues par la Cnil concernaient l’exercice pratique des droits : absence de réponse de la part des organismes ou de procédure en ligne pour exercer ses droits, etc.

Informer les personnes

Chaque fois qu’une collectivité territoriale recueille des données personnelles, oralement, au moyen d’un formulaire ou d’un téléservice, elle doit informer en toute transparence les personnes concernées des conditions d’utilisation de leurs données et de leurs droits, en particulier :

le nom et les ...

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Références

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.