La désignation d’un délégué à la protection des données par les collectivités territoriales et leurs groupements est rendue obligatoire par le règlement général sur la protection des données (RGPD) mais les collectivités disposent cependant d’une autonomie dans le choix de leurs délégués, sous réserve que les exigences légales d’expertise, de moyens et d’indépendance, garantes d’un exercice effectif de leurs missions, soient satisfaites.
Typologies des délégués
Le délégué est un agent titulaire ou contractuel de la collectivité auquel la fonction serait confiée dans le cadre de la création d’un nouvel emploi ou de l’évolution d’un profil de poste existant.
Il peut être :
- internalisé : cela répond au besoin de proximité du délégué vis-à-vis des ...
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Gazette des Communes
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
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Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD
Sommaire du dossier
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Tout savoir sur le délégué à la protection des données
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
- Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
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