S’appuyer sur le registre des traitements
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que l’éventuelle analyse d’impact d’un traitement de données doit en principe avoir lieu avant la première mise en œuvre de ce dernier et, ou, dès lors que les risques qui y sont associés le justifient (aggravation ou modification). S’agissant cependant des traitements institués avant l’entrée en vigueur du règlement, une mise en conformité s’impose, qui implique d’abord pour les collectivités d’identifier les traitements dont elles sont responsables devant obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact avant le 25 mai 2018.
Ce processus sera engagé après la désignation du délégué à la protection des données ...
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Gazette des Communes
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
- Lignes directrices du G29 concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé » aux fins du règlement (UE) 2016/679.
Cet article fait partie du Dossier
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Sommaire du dossier
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Tout savoir sur le délégué à la protection des données
- Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
- Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
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