S’appuyer sur le registre des traitements
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que l’éventuelle analyse d’impact d’un traitement de données doit en principe avoir lieu avant la première mise en œuvre de ce dernier et, ou, dès lors que les risques qui y sont associés le justifient (aggravation ou modification). S’agissant cependant des traitements institués avant l’entrée en vigueur du règlement, une mise en conformité s’impose, qui implique d’abord pour les collectivités d’identifier les traitements dont elles sont responsables devant obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact avant le 25 mai 2018.
Ce processus sera engagé après la désignation du délégué à la protection des données ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
- Lignes directrices du G29 concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé » aux fins du règlement (UE) 2016/679.
Cet article fait partie du Dossier
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Sommaire du dossier
- Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
- RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
- A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
- Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
- Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données
- La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés
- Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
- Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
- RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
- « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
- Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
- Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
- Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
- Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
- Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
- Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
- Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
- Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
Domaines juridiques
