Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Données personnelles

Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes

Publié le 04/12/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

378 metadonnees de fonds darchives martin grandjean cc byy sa 3
Martin Grandjeau CC BY SA 3.0
Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Chaque personne publique doit se doter d'un délégué à la protection des données, chargé de la mise en conformité permanente des traitements aux règles de protection des données.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Connaître le rôle du délégué

Si le délégué à la protection des données (DPD) peut être considéré comme le successeur de l’actuel correspondant informatique et liberté (CIL) (1), dont la nomination est facultative, ses missions et son niveau d’expertise sont nettement renforcés.

Dans la logique de responsabilisation et de contrôle a posteriori instaurée par le règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD), il est le « chef d’orchestre » de la mise en conformité permanente des traitements aux règles de protection des données. Il lui incombe de sensibiliser l’ensemble agents comme élus. Ne disposant pas d’un pouvoir décisionnel, il exerce un important rôle de conseil et d’information auprès du responsable du traitement (RT) (2) ou du sous-traitant ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Simplifier et renforcer votre relation avec les citoyens grâce aux plateformes numériques !

de Les webinaires de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement