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Données personnelles

RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements

Publié le 28/02/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

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LaGazette.fr - M. Gobert
Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur le 25 mai 2018. Les collectivités devront notamment avoir intégré le principe de protection des données dès la conception ou « privacy by design ».

Elisa Corazza et Yvon Goutal

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre les concepts de « privacy by design » et « privacy by default »

Le responsable du traitement est celui qui définit les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel (1). Il lui incombe à ce titre, durant la phase de détermination des moyens, de concevoir des outils et règles d’organisation garantissant la protection des données personnelles. C’est le principe de « privacy by design » ou protection des données personnelles dès la conception des traitements, consacré à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (2).

Par ailleurs, les moyens mis en œuvre devront assurer que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de la finalité spécifique de l’opération seront ...

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Cet article fait partie du Dossier

Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
  3. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  4. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  5. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  6. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  7. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  8. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  9. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  10. Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
  11. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  12. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  13. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  14. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  15. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  16. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  17. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  18. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  19. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  20. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  21. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
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