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Données personnelles

RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements

Publié le 28/02/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

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LaGazette.fr - M. Gobert
Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur le 25 mai 2018. Les collectivités devront notamment avoir intégré le principe de protection des données dès la conception ou « privacy by design ».

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Elisa Corazza et Yvon Goutal

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre les concepts de « privacy by design » et « privacy by default »

Le responsable du traitement est celui qui définit les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel (1). Il lui incombe à ce titre, durant la phase de détermination des moyens, de concevoir des outils et règles d’organisation garantissant la protection des données personnelles. C’est le principe de « privacy by design » ou protection des données personnelles dès la conception des traitements, consacré à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (2).

Par ailleurs, les moyens mis en œuvre devront assurer que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de la finalité spécifique de l’opération seront ...

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