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Crise sanitaire

Les bailleurs sociaux vigilants doivent respecter le RGPD

Publié le 03/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Tribune

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De Visu / AdobeStock
Les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l'égard des personnes âgées vulnérables. Ces dispositifs sont juridiquement sécurisés à condition de suivre le RGPD. Maître Elise Humbert, avocate au sein du cabinet Seban et associés, fait le tour des règles à respecter.

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Elise Humbert

Avocate, cabinet Seban et associés

Depuis plusieurs jours, les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l’égard des personnes les plus vulnérables.

Pour ce faire, ils constituent notamment des bases de données de seniors de plus de 70 ans.

Dans la crise sanitaire liée au Covid-19 que nous traversons, cette démarche est tout à fait louable et peut être parfaitement sécurisée juridiquement, à condition néanmoins de respecter différentes règles.

La première est de ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Si l’objectif est de prendre l’attache des personnes vulnérables et de vérifier qu’elles ont la capacité de répondre à leurs besoins vitaux, il n’est pas besoin d’intégrer, par exemple, au sein de ces fichiers, toutes les informations afférentes à la vie locative de la personne.

Sécurité des données

Il faut également fixer une durée de conservation des données strictement limitée à ce qui est indispensable à la finalité poursuivie. A notre sens, ce type de fichier devra être supprimé ou, à tout le moins anonymisé (pour permettre de disposer éventuellement de données statistiques) dès l’issue de la crise sanitaire.

Autre règle à respecter : garantir techniquement la sécurité des données traitées et restreindre autant que possible les personnes habilitées à les connaître.

Mais surtout, il faut informer les personnes concernées au moyen d’une mention de ce type (à intégrer sur votre site internet ou à communiquer directement aux locataires concernés par courriel ou en substance à l’oral) : « Notre organisme, soucieux de concourir, dans ce contexte de crise sanitaire, à la protection de ses locataires les plus fragiles, a souhaité mettre en œuvre un dispositif de vigilance à l’égard des plus de 70 ans, pour lequel il est conduit à traiter des données à caractère personnel. Ces données ne seront collectées que pour cette finalité exclusive et le temps de résolution de ladite crise sanitaire. Pour toute information complémentaire ou pour faire valoir un des droits associés à ce traitement de données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à son délégué à la protection des données joignables via les coordonnées suivantes xxx » ;

Enfin, il faut intégrer une nouvelle fiche à votre registre des activités de traitement. A toutes fins utiles, en voici un canevas à compléter :

Traitement n° x – Mise en œuvre d’un dispositif de vigilance à l’égard des personnes vulnérables lors de la crise sanitaire liée au covid-19

Service référent  Direction de la vie locative Date de création  Dernière mise à jour
Base juridique 6.1 d) ou 6.1 e)
Finalités du traitement Mettre en œuvre un dispositif de vigilance à l’égard des personnes vulnérables lors de la crise sanitaire liée au covid-19 
Catégories de personnes concernées  Locataires de plus de 70 ans 
Catégories de données collectées  Données relatives aux locataires concernés : nom, prénom, coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone)

Données relatives à la situation du locataire : difficultés éventuelles rencontrées, mesures mises en œuvre par le bailleur pour l’accompagner

Durée de conservation Durée de la crise sanitaire
Catégorie des destinataires Personnel habilité du responsable de traitement  
Transfert des données Pas de transfert hors UE  
Mesures de sécurité Mesures de sécurité générales mises en œuvre par le bailleur (et détaillées, en principe, en première partie du registre) 

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