La loi « engagement et proximitĂ© » du 27 dĂ©cembre 2019 fait Ă©voluer les règles de l’intercommunalitĂ© dans ses trois dimensions classiques que sont le fonctionnement, les pĂ©rimètres et les compĂ©tences. Sur ce dernier volet, la loi introduit une multitude de dispositifs permettant aux communes de recouvrer plus facilement l’exercice de certaines de leurs compĂ©tences.
Restitution de compétences
La restitution de compĂ©tences ne faisait pas l’objet d’une procĂ©dure particulière rĂ©gie par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT). Par parallĂ©lisme des formes et des procĂ©dures, une restitution de compĂ©tence pouvait ĂŞtre opĂ©rĂ©e en mettant en Ĺ“uvre la procĂ©dure de transfert de compĂ©tences.
Pour sécuriser les restitutions de compétences, le législateur a voulu ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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Décryptage de la loi Engagement et proximité
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximitĂ© : l’Ă©volution du pĂ©rimètre des intercos
- Loi Engagement et proximitĂ© : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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