La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 contient un certain nombre d’assouplissements du régime applicable aux communes pour faciliter leur fonctionnement et leur attribuer davantage de libertés dans la gestion de leurs compétences.
Instances de gouvernance
Le conseil municipal
L’article 28 de la loi prévoit l’adaptation, avant le 31 décembre 2021, des dispositions du code électoral relatives aux élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour favoriser la parité dans les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Ces nouvelles règles s’appliqueraient pour la première fois aux élections municipales de 2026.
L’article 38 vise à faciliter le fonctionnement des conseils municipaux des petites communes en ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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