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DÉCRYPTAGE

Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos

Publié le 01/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

puzzle
Flickr CC by Brad Montgomery
La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur l'évolution du périmètre des intercos.

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Simon Rey

Avocat, cabinet Adamas

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 facilite l’évolution des périmètres intercommunaux, sans pour autant contraindre à une modification de la carte intercommunale.

La suppression de l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale

L’article L.5210-1-1 du CGCT imposait de réviser le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) tous les six ans. Sa révision devait donc intervenir au 31 mars 2022. L’article 24 de la loi supprime cette obligation. La révision des SDCI constitue désormais une simple faculté pouvant être mise en œuvre par le préfet. Cet article confère également à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le pouvoir d’initier une procédure volontaire de ...

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