Fiche pratique

Organiser l’accueil des gens du voyage

Publié le 07/05/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Outil central déterminant les conditions d'accueil des gens du voyage, le schéma départemental est élaboré par l'Etat, le département et les communes concernées. Temporaire ou prolongé, ce schéma prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent de d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée.

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Léa Laffourcade

Avocate, Cabinet Goutal, Alibert et associés

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Gens du voyage : les obligations à respecter

Aménager l’accueil d’une partie de la population

Ceux qu’on appelait autrefois « bohémiens » et qui se sont inscrits dans une « longue tradition du voyage » ont souvent suscité la méfiance. Les livrets et carnets de circulation, instaurés en 1969 pour « identifier » cette population, ont depuis été décriés, puis supprimés en 2017.

Parallèlement, l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » ont donné lieu à l’intervention du législateur afin de concilier les besoins en accueil de cette population et les préoccupations des élus locaux soucieux d’éviter les installations illicites. Cette intervention législative n’est pas récente, puisque voilà bientôt trente ans que la loi « Besson » n° 90-449 du 31 mai 1990 est entrée en vigueur.

Le ...

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Références

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

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