La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

01 – En quoi consiste la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Instaurée en 2008, l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. Elle résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’évolution de la valeur du point indiciaire, ni à être pérenne, même si, depuis 2019, il est reconduit tous les ans. Un décret du 1er août 2022 l’a reconduit pour l’année 2022 (décret n°2022-1101 du 1er août 2022).

02 – Tous les agents publics peuvent-ils bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Le champ d’application du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat est assez large. En effet, les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires sont concernés.

Concernant les agents contractuels, il s’agit des agents recrutés par un contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice et ceux recrutés par un contrat à durée déterminée, à condition d’être employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice (lire la question suivante).

S’agissant des fonctionnaires, magistrats et militaires, ils doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ou, s’agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

En revanche, le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne peut pas être versé aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de la catégorie C et de la catégorie B.

En outre, les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ne peuvent pas bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Par ailleurs, le montant de la Gipa n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et ­collectivités d’outre-mer.

Enfin, le montant de la Gipa n’est pas versé aux agents ayant subi, sur l’une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du ­traitement indiciaire.

03 – Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la Gipa ?

Pour être éligibles au bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.

En ce qui concerne les agents recrutés par contrat, ils doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. Les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent par ailleurs, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être en principe restés respectivement fonctionnaires, militaires, ­magistrats et agents contractuels.

En outre, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Les agents contractuels de l’Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, en application de l’article 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette ­dernière condition.

04 – Comment la Gipa est-elle versée ?

De manière générale, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat doit être versée à l’agent par son employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En cas de succession d’employeurs, ce dernier doit se mettre en rapport avec le ou les précédents employeurs pour disposer des éléments de rémunération perçus dans les affectations précédentes. La Gipa est versée automatiquement si l’agent remplit les conditions requises, sans qu’il ait besoin d’effectuer des démarches pour ce faire. Elle est versée en une fois annuellement.

05 – Quelle est la rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa ?

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire – et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents – sont exclus du calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.

06 – Quel est le montant de la Gipa ?

Le montant de l’indemnité de Gipa est calculé à partir de la formule mathématique suivante : TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

Dans cette formule, « TIB » correspond au traitement indiciaire brut.

L’inflation sur la période de référence correspond à la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC, hors tabac) de l’année de fin de la période de référence, divisé par la moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année de début de la période de référence 1.

Un arrêté du ministre chargé des Comptes publics et du ministre de la Transformation­ et de la fonction publiques fixe le taux de l’inflation, ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule servant à calculer le montant de la Gipa à verser.

En l’occurrence, l’arrêté du 1er août 2022 fixe, pour la période de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule permettant de calculer la garantie individuelle du pouvoir d’achat :

• le taux de l’inflation à + 4,36 % ;
• la valeur moyenne du point en 2017 à 56,2044 euros ;
• la valeur moyenne du point en 2021 à 56,2323 euros.

En outre, il convient de noter qu’un simulateur de calcul de la Gipa est disponible, sous forme de fichier Excel, sur le site ­service-public.fr.

Pour les agents à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

07 – Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

08 – Une délibération de l’organe délibérant est-elle requise pour mettre en oeuvre la Gipa ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire. Pour justifier du paiement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la circulaire précisant les modalités d’application du décret du 6 juin 2008 indique que doit ...

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