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Salaire des fonctionnaires

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

Publié le 28/11/2016 • Mis à jour le 04/12/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi, Rémunération

Créée en 2008, l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (Gipa) permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l'évolution des prix à la consommation.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

01 – En quoi consiste la Garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Instaurée par un décret du 6 juin 2008, la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

  • La Gipa n’a pas vocation à se substituer à l’évolution de la valeur du point indiciaire, ni à être pérenne. Elle vient d’être reconduit pour l’année 2019 par le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019. Ce texte fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

02 – Tous les agents publics peuvent-ils bénéficier de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Le champ d’application du dispositif « Gipa » est assez large. En effet, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires sont concernés, ainsi que les agents contractuels des trois versants.

Plus précisément, pour ces derniers, il s’agit des agents contractuels recrutés par un contrat à durée indéterminée (CDI) et rémunérés par référence expresse à un indice et ceux recrutés par un contrat à durée déterminée (CDD) à condition d’être employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice (lire la question n°3).

 

S’agissant des fonctionnaires, magistrats et militaires, ils doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle « B » ou, s’agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle « B ».

En revanche, le montant de la Gipa ne peut pas être versé aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel sur l’une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de la catégorie C et de la catégorie B.

En outre, les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ne peuvent bénéficier de la Gipa.

Par ailleurs, le montant de la Gipa n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Enfin, le montant de la Gipa ne peut pas être versé aux agents ayant subi, sur l’une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

03 – Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la Gipa ?

Pour être éligibles au bénéfice de la Gipa, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent tout d’abord détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.

En ce qui concerne les agents recrutés par contrat, ils doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

Les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, par ailleurs, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être, en principe, restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

Par ailleurs, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération.

Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l’Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l’article 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

04 – Par qui la Gipa est-elle versée ?

De manière générale, l’indemnité de Garantie individuelle du pouvoir d’achat doit être versée à l’agent par son employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En cas de succession d’employeurs, ce dernier doit se mettre en rapport avec le ou les précédents employeurs pour disposer des éléments de rémunération perçus dans les affectations précédentes.

05 – Quelle est la rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa ?

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

  • Pour la mise en œuvre de l’indemnité Gipa en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents, y compris celles liées à l’appartenance statutaire à un corps ou à un cadre d’emplois, sont exclus du calcul de la Gipa.

De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.

06 – Quel est le montant de la Gipa ?

Le montant de l’indemnité de Gipa est calculé à partir de la formule mathématique suivante :

  • TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) − TIB de l’année de fin de la période de référence.

Dans cette formule, TIB correspond au traitement indiciaire brut. Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Un arrêté du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule servant à calculer le montant de la Gipa à verser.

L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe, pour la période de référence comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule permettant de calculer la Gipa :

  • le taux de l’inflation à 2,85%,
  • la valeur moyenne du point en 2014 à 55,5635 euros,
  • la valeur moyenne du point en 2018 à 56,2323 euros.

En outre, il convient de noter qu’un simulateur de calcul de la Gipa est disponible, sous forme de fichier Excel, sur le site Fonction-publique.gouv.fr

Pour les agents à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

 

07 – Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la Gipa à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

08 – Une délibération de l’organe délibérant est-elle requise pour mettre en oeuvre la Gipa ?

La Gipa constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire.

Pour justifier du paiement, la circulaire précisant les modalités d’application du décret du 6 juin 2008 indique que seule doit être fournie une décision de l’autorité titulaire du pouvoir de nomination indiquant notamment l’identité de l’agent bénéficiaire, l’indice de traitement détenu par l’agent au 31 décembre de l’année de début et de fin de la période de référence, et le montant brut à payer.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet doit également être indiquée la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné.

  • Le Guide des primes : toutes les primes auxquelles vous avez droit

09 – Les agents à temps non complet peuvent-ils bénéficier de la Gipa ?

Le montant de la Gipa est attribué aux agents à temps non complet ayant un employeur unique, à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Ceux qui ont plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur ont vocation à ...

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Commentaires

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

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boypip

19/08/2015 10h01

Le problème, c’est que le versement de cette indemnité n’est pas prise en compte pour les années suivantes (puisqu’elle n’est pas une augmentation d’indice) si bien que chaque année elle indemnise les 4 années précédentes à partir du moment ou on remplit les conditions ! Donc tous les agents en fin d’échelon peuvent en bénéficier chaque année… Un administrateur ou un ingénieur à l’échelon terminal perçoivent allégrement entre 2500 et 3500 euro chaque année ! Pareil pour les contractuels… Bref elle profite essentiellement aux catégories A et A+. Elle ne devrait être versée que tous les 4 ans, mais comme cela n’est pas précisé dans le décret, la plupart des collectivités la versent chaque année…C’est selon moi un détournement de l’esprit du texte, mais comme tout le monde en profite largement (surtout les cadres dirigeants) on est pas prés d’en modifier l’application qui en est faite.

réaliste

15/10/2015 09h51

Entendu. Mais heureusement que chaque année, les agents des autres catégories perçoivent le GIPA chaque année car c’est la misère. Pas d’avancement de grade, pas de promotion interne même si les conditions sont remplies depuis 3, 5 ou 10, voir 17 ans, (ou des agents qui avaient les critères de points et une délibération prise à 100 % mais qui ont subi les changements municipaux lors des élections municipales et qui ne peuvent pas changer, ils n’ont rien demandé, ils avaient les critères de points et même pas inscrits sur les tableaux d’avancement et c’est de plus en plus comme cela) plus d’échelon à gravir car pas d’ avancement…les agents sont des pions sur un échiquier, on ne voit plus leur valeur mais le coût de la masse salariale…politique et autres…
Alors, oui, heureusement, que ces agents perçoivent chaque année le GIPA. Il n’y a eu aucune augmentation du point d’indice depuis 2010, donc pour ces agents c’est même diminution de salaire de 10,30, voir plus de pouvoir d’achat alors que les factures augmentent de 30 à « X » euros/an.
Une perte net additionnée de 50 à 100 €/mois. Je n’ai jamais vu cela dans la fonction publique depuis 1971 où je suis entrée. Avant, on reconnaissait l’ancienneté, la qualité professionnelle…Aujourd’hui, c’est fini.
Alors, à quoi bon. Des agents changent de municipalité pour avancer et passe avant ceux qui sont présents depuis 28 ou 30 ans en ayant passé leur examen ou concours où ont les critères largement pour avancer mais on ne les nomment pas.
Il y a de quoi être dégouté.
Alors, oui, le GIPA pour ces agents-là, c’est tout ce qu’ils leur reste.

lilou

28/03/2016 06h01

bonjour.titulaire à 27h /semaine depuis 09/2009 je nai jamais percu la gipa ai ce normal

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