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Salaire des fonctionnaires

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

Publié le 16/05/2023 • Mis à jour le 16/05/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Expert, Dossiers Emploi, Fiches de droit pratique, France, Métier et carrière santé social, Rémunération

Argent Martin Vorel
Martin Vorel
La Gipa ou "garantie individuelle du pouvoir d'achat" vise à compenser une évolution de salaire inférieure à l''inflation. Le champ des agents publics susceptibles d'en bénéficier est très large, mais certaines conditions doivent être remplies.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

01 – En quoi consiste la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Instaurée en 2008, l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. Elle résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’évolution de la valeur du point indiciaire, ni à être pérenne, même si, depuis 2019, il est reconduit tous les ans. Un décret du 1er août 2022 l’a reconduit pour l’année 2022 (décret n°2022-1101 du 1er août 2022).

02 – Tous les agents publics peuvent-ils bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Le champ d’application du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat est assez large. En effet, les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires sont concernés.

Concernant les agents contractuels, il s’agit des agents recrutés par un contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice et ceux recrutés par un contrat à durée déterminée, à condition d’être employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice (lire la question suivante).

S’agissant des fonctionnaires, magistrats et militaires, ils doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ou, s’agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

En revanche, le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne peut pas être versé aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de la catégorie C et de la catégorie B.

En outre, les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ne peuvent pas bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Par ailleurs, le montant de la Gipa n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et ­collectivités d’outre-mer.

Enfin, le montant de la Gipa n’est pas versé aux agents ayant subi, sur l’une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du ­traitement indiciaire.

  • Agents concernés – Les agents des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), de même que les contractuels s’ils remplissent les conditions requises.
  • Eligibilité – Pour être éligibles au bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents doivent notamment détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.
  • Pas de délibération – La garantie individuelle du pouvoir d’achat constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire.

03 – Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la Gipa ?

Pour être éligibles au bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.

En ce qui concerne les agents recrutés par contrat, ils doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. Les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent par ailleurs, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être en principe restés respectivement fonctionnaires, militaires, ­magistrats et agents contractuels.

En outre, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Les agents contractuels de l’Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, en application de l’article 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette ­dernière condition.

04 – Comment la Gipa est-elle versée ?

De manière générale, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat doit être versée à l’agent par son employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En cas de succession d’employeurs, ce dernier doit se mettre en rapport avec le ou les précédents employeurs pour disposer des éléments de rémunération perçus dans les affectations précédentes. La Gipa est versée automatiquement si l’agent remplit les conditions requises, sans qu’il ait besoin d’effectuer des démarches pour ce faire. Elle est versée en une fois annuellement.

05 – Quelle est la rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa ?

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire – et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents – sont exclus du calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.

06 – Quel est le montant de la Gipa ?

Le montant de l’indemnité de Gipa est calculé à partir de la formule mathématique suivante : TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

Dans cette formule, « TIB » correspond au traitement indiciaire brut.

L’inflation sur la période de référence correspond à la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC, hors tabac) de l’année de fin de la période de référence, divisé par la moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année de début de la période de référence 1.

Un arrêté du ministre chargé des Comptes publics et du ministre de la Transformation­ et de la fonction publiques fixe le taux de l’inflation, ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule servant à calculer le montant de la Gipa à verser.

En l’occurrence, l’arrêté du 1er août 2022 fixe, pour la période de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule permettant de calculer la garantie individuelle du pouvoir d’achat :

  • le taux de l’inflation à + 4,36 % ;
  • la valeur moyenne du point en 2017 à 56,2044 euros ;
  • la valeur moyenne du point en 2021 à 56,2323 euros.

En outre, il convient de noter qu’un simulateur de calcul de la Gipa est disponible, sous forme de fichier Excel, sur le site ­service-public.fr.

Pour les agents à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

07 – Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

08 – Une délibération de l’organe délibérant est-elle requise pour mettre en oeuvre la Gipa ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire. Pour justifier du paiement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la circulaire précisant les modalités d’application du décret du 6 juin 2008 indique que doit ...

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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions

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boypip

19/08/2015 10h01

Le problème, c’est que le versement de cette indemnité n’est pas prise en compte pour les années suivantes (puisqu’elle n’est pas une augmentation d’indice) si bien que chaque année elle indemnise les 4 années précédentes à partir du moment ou on remplit les conditions ! Donc tous les agents en fin d’échelon peuvent en bénéficier chaque année… Un administrateur ou un ingénieur à l’échelon terminal perçoivent allégrement entre 2500 et 3500 euro chaque année ! Pareil pour les contractuels… Bref elle profite essentiellement aux catégories A et A+. Elle ne devrait être versée que tous les 4 ans, mais comme cela n’est pas précisé dans le décret, la plupart des collectivités la versent chaque année…C’est selon moi un détournement de l’esprit du texte, mais comme tout le monde en profite largement (surtout les cadres dirigeants) on est pas prés d’en modifier l’application qui en est faite.

réaliste

15/10/2015 09h51

Entendu. Mais heureusement que chaque année, les agents des autres catégories perçoivent le GIPA chaque année car c’est la misère. Pas d’avancement de grade, pas de promotion interne même si les conditions sont remplies depuis 3, 5 ou 10, voir 17 ans, (ou des agents qui avaient les critères de points et une délibération prise à 100 % mais qui ont subi les changements municipaux lors des élections municipales et qui ne peuvent pas changer, ils n’ont rien demandé, ils avaient les critères de points et même pas inscrits sur les tableaux d’avancement et c’est de plus en plus comme cela) plus d’échelon à gravir car pas d’ avancement…les agents sont des pions sur un échiquier, on ne voit plus leur valeur mais le coût de la masse salariale…politique et autres…
Alors, oui, heureusement, que ces agents perçoivent chaque année le GIPA. Il n’y a eu aucune augmentation du point d’indice depuis 2010, donc pour ces agents c’est même diminution de salaire de 10,30, voir plus de pouvoir d’achat alors que les factures augmentent de 30 à « X » euros/an.
Une perte net additionnée de 50 à 100 €/mois. Je n’ai jamais vu cela dans la fonction publique depuis 1971 où je suis entrée. Avant, on reconnaissait l’ancienneté, la qualité professionnelle…Aujourd’hui, c’est fini.
Alors, à quoi bon. Des agents changent de municipalité pour avancer et passe avant ceux qui sont présents depuis 28 ou 30 ans en ayant passé leur examen ou concours où ont les critères largement pour avancer mais on ne les nomment pas.
Il y a de quoi être dégouté.
Alors, oui, le GIPA pour ces agents-là, c’est tout ce qu’ils leur reste.

lilou

28/03/2016 06h01

bonjour.titulaire à 27h /semaine depuis 09/2009 je nai jamais percu la gipa ai ce normal

Al

17/05/2023 10h15

Vous pouvez percevoir la GIPA que si vous n’avez plus d’avancement individuel (montée d’échelon). Cela concerne surtout les contractuels et les titulaires au dernier échelon.

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