PLF 2017 : les députés modifient les crédits alloués aux collectivités

Les députés ont adopté, en commission élargie, mercredi 9 novembre 2016, les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017.

Lors de l’examen des articles rattachés à cette mission, ils ont également apporté plusieurs ajustements au texte initial qui devront toutefois être confirmés en séance publique, le 14 novembre. A noter, la prise en compte des budgets annexes des services publics administratifs dans l’assiette de calcul de la contribution au redressement des finances publique.

Par ailleurs, Jean-Michel Baylet, le ministre des Collectivités locales, a détaillé un amendement, qui sera débattu en séance publique, sur le financement des régions confirmant le transfert à cet échelon territorial d’une fraction de TVA à compter de 2018, comme annoncé fin septembre.

Pour assurer la transition l’an prochain, « un fonds exceptionnel de soutien de 450 millions d’euros sera inscrit au budget 2017. Ce fonds sera réparti en fonction des dépenses de développement économique engagées par les régions, de leurs recettes fiscales et de leur population. Un acompte de 200 millions d’euros sera versé dès 2017 et le solde sera conditionné à l’augmentation des dépenses de développement économique des régions, au minimum au niveau de ce solde. »
Pour 2018, le ministre a confirmé que « les régions partageront les recettes de TVA avec l’Etat. La DGF des régions sera supprimée et remplacée par des fractions de TVA qui évolueront avec le dynamisme de la TVA au niveau national. C’est une mesure forte d’autonomie financière. »

Quant au fonds de soutien de 200 millions d’euros pour les départements, il sera intégré dans le collectif budgétaire de fin d’année.

Voici les principales modifications votées en commission :

Budgets annexes et contribution au redressement des finances publiques (art ...

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9. PLF 2017 : les députés modifient les crédits alloués aux collectivités
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