L’Assemblée nationale a adopté, lors d’un vote solennel en séance publique, le projet de budget pour 2017 par 287 voix contre 243. Les groupes SER et RRDP ont voté en faveur du texte tandis que les groupes LR, UDI et GDR, ont voté contre. Le Sénat a débuté la discussion du texte en commission mais, en vue des débats en séance publique, la majorité de droite présentera, le 30 novembre, une motion visant à rejeter l’ensemble du projet de loi sans même le discuter.
Une série d’ajustements sur la fiscalité locale
Lors de son passage au Palais Bourbon, le projet de budget pour 2017 a subi d’importantes modifications. Les dernières en date concerne la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui a été fixée à +0,4 % l’an prochain, soit environ 211 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les collectivités locales. A compter de 2018, ce débat annuel devrait disparaître puisqu’il a été décidée que la revalorisation sera égale au dernier taux constaté d’inflation (et non à l’inflation prévisionnelle).
Toujours en matière fiscale, les députés ont accordé aux communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux la possibilité de ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux décidées par le Parlement. L’objectif étant d’éviter des pertes de recettes pour ces communes liées à la compensation seulement partielle de ces exonérations par l’Etat. De même, pour les communes disposant d’au moins 50 % de logements sociaux, les nouveaux logements sociaux construits, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, à la place de logements détruits ayant bénéficié d’exonérations ne pourront plus en bénéficier. Enfin, les députés ont également assoupli l’harmonisation de la taxe sur les surfaces commerciales lors d’une fusion d’EPCI et voté une série d’ajustements techniques au fonctionnement financier et fiscal de la métropole du Grand Paris.
La bataille des variables d’ajustement
Ces dernières semaines les députés avaient notamment posé leur empreinte sur ce projet de budget notamment en matière de péréquation du bloc communal, de fonctionnement des intercommunalités et de l’octroi aux régions d’une fraction de TVA à compter de 2018.
Enfin, ils ont également retouché l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement de la DGF pour moins pénaliser les régions et les départements qui dénonçaient un « hold-up fiscal ». Pour autant, l’effort correspondant de 200 millions d’euros est reporté sur le bloc communal. Conséquence : la bataille autour des variables d’ajustement devrait se poursuivre lors de la seconde lecture. Les associations d’élus du monde local ont notamment signé un communiqué commun pour souligner que la compensation des allègements de fiscalité locale décidés par l’Etat ne doit pas être répartie entre catégories de collectivités mais doit être pleinement assumée par l’Etat.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté vendredi 18 novembre. Le fonds de soutien exceptionnel pour les départements d’un montant de 200 millions d’euros figure bien dans le texte. L’Assemblée des départements de France demandaient plutôt 450 millions d’euros. Le débat sera tranché au Parlement à partir de début décembre.
A noter également, dispositions fiscales pour accompagner les fusions d’EPCI dont la hausse de 5 à 12 ans de la période maximale de lissage des taux du versement transport ; des ajustements apportés à la taxe de séjour et une disposition visant à mettre fin au contentieux sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Ce texte pourrait également faire l’objet d’amendements techniques portant sur la cohabitation entre REOM et TEOM, la fusion des budgets eau & assainissement, la Gemapi ou encore l’harmonisation des abattements de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI.
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PLF 2017 : un budget d'ajustements
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