Révélatrices de l’évolution d’un texte qui se voulait originellement déontologique, les dispositions statutaires de la loi « déontologie » sont disparates. A titre d’illustration, l’article 55, qui ajoute à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 un nouveau motif de discrimination prohibé, en raison de la « situation de famille » de l’agent, tandis que l’article 76 renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire qui s’est vu refuser une demande de télétravail peut en saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente…
Accès à l’emploi public
Unification des corps et cadres d’emplois (art. 30)
La loi précise que les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
Domaines juridiques
