Réglementer les halles et marchés
Les halles et marchés appartenant aux communes constituent, par principe, des bâtiments publics affectés à un service d’utilité générale, qui font partie du domaine public communal (1).
En application de l’article L.2224-18 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la création, le transfert ou la suppression des halles ou marchés communaux, après « consultation des organisations professionnelles intéressées, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Quant au maire, l’article L.2224-18 lui confère le pouvoir de fixer, par arrêté, le cahier des charges, ou règlement, du marché municipal. A ce titre, il définit le régime d’attribution des emplacements, ainsi que leur nombre, leurs caractéristiques et les conditions de leur occupation.
Plus largement, il est compétent pour fixer l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du marché : horaires et jours d’ouverture ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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