En premier lieu, il faut rappeler l’existence d’un principe bien connu, celui de la précarité des occupations privatives du domaine public. Codifié à l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ce principe implique que l’administration puisse toujours mettre fin, avant leur terme, aux autorisations unilatérales comme aux autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, la collectivité doit toutefois justifier le retrait anticipé du titre par un motif légitime.
A grands traits, ces motifs sont au nombre de deux : la faute commise par l’occupant ou l’intérêt général (sécurité ou liberté de la circulation, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux publics, considération d’ordre pécuniaire…).
L’occupant ne peut donc revendiquer de droit acquis au maintien de l’autorisation ni même au renouvellement de son titre, ce qui constitue une dérogation ...
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Gazette des Communes
Références
- Article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article R.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ;
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO 19 juin) ;
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (JO 24 juin).
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
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- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
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- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
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- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
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- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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