En premier lieu, il faut rappeler l’existence d’un principe bien connu, celui de la précarité des occupations privatives du domaine public. Codifié à l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ce principe implique que l’administration puisse toujours mettre fin, avant leur terme, aux autorisations unilatérales comme aux autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, la collectivité doit toutefois justifier le retrait anticipé du titre par un motif légitime.
A grands traits, ces motifs sont au nombre de deux : la faute commise par l’occupant ou l’intérêt général (sécurité ou liberté de la circulation, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux publics, considération d’ordre pécuniaire…).
L’occupant ne peut donc revendiquer de droit acquis au maintien de l’autorisation ni même au renouvellement de son titre, ce qui constitue une dérogation ...
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Gazette des Communes
Références
- Article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article R.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ;
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO 19 juin) ;
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (JO 24 juin).
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
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- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
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- Gérer et protéger le domaine public routier communal
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