Les directeurs de police municipale en 10 questions

Sommaire de la fiche

1. Quelles sont les caractéristiques de ce cadre d’emplois ?
2. Quelles sont les missions des directeurs de police municipale ?
3. Où les directeurs de PM exercent-ils leurs fonctions ?
4. Comment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?
5. En quoi consiste le concours externe d’accès au cadre d’emplois ?
6. Comment accéder au cadre d’emplois de directeur de PM par promotion interne ?
7. Quelles sont les conditions de titularisation des directeurs de PM stagiaires ?
8. Quel est le déroulement de carrière des directeurs de PM ?
9. Quelles sont les conditions de détachement dans le cadre d’emplois ?
10. Quel est le traitement indiciaire des directeurs de PM ?

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale (PM) relève de la catégorie A. Il comprend deux grades :

• directeur de police municipale
• et directeur principal de police municipale.

02 – Quelles sont les missions des directeurs de police municipale ?

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre, ils participent à la conception des stratégies d’intervention de la police municipale et en assurent la mise en œuvre.

Ils exercent, en outre, les missions mentionnées à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, les directeurs de PM dans leur ensemble assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de PM et des agents de PM, ainsi que des agents affectés au service de PM de manière permanente et concourant aux missions de police.

Quant aux directeurs principaux, ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de PM.

03 – Où les directeurs de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?

Ils exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une PM comptant au moins 20 agents affectés au service de PM de manière permanente et concourant aux missions de police.

En outre, la condition selon laquelle un directeur principal de PM ne pouvait être nommé que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de PM comportaient au moins deux directeurs de police municipale, est ­désormais supprimée.

04 – Comment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

L’inscription sur liste d’aptitude pour le recrutement des directeurs de PM peut intervenir à l’issue de concours externes et internes ou après un examen professionnel dans le cadre de la promotion interne (lire la question n°6).

Les candidats aux concours doivent satisfaire aux quatre conditions générales d’accès à la fonction publique. Avec une spécificité, toutefois, concernant la première : depuis 2023, seules les personnes possédant la nationalité française peuvent accéder à ce cadre d’emplois. Sont ainsi exclus les ressortissants européens (décret n°2006-1392, art. 2, et art. 3-1). Les trois autres conditions générales sont les mêmes pour tous les agents publics :

• jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
• être en position régulière au regard du service national
• remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs (les périodes de stage ou ...

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