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Quelle place pour les polices municipales : opinion d’élus et de professionnels

Publié le 05/07/2010 • Par Hervé Jouanneau • dans : Dossiers Emploi

Jean-Jacques Urvoas, député (PS) du Finistère, Éric Ciotti, député (UMP) des Alpes-Maritimes, Jean-Michel Loubaney, président de l’Association nationale des cadres de la police municipale et Steve Richard, président de l’Observatoire national des polices municipales expliquent leur vision du rôle des polices municipales et l'évolution des métiers qui en découle.

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Les métiers de la sécurité publique

« La mission de sécurité publique incombe à l ’Etat seul »

Jean-Jacques Urvoas, député (PS) du Finistère

 Quelle place la police municipale doit-elle occuper dans l’organisation de la sécurité intérieure ?

On ne peut pas dissocier la question des polices municipales [PM] du contexte global de réduction des effectifs parmi les polices d’Etat. Depuis 2009, le gouvernement de François Fillon a détruit plus de 9 000 postes de policiers et de gendarmes. Et ce n’est pas fini. Plus de 11 000 suppressions nouvelles sont programmées d’ici à 2013. Dans ce contexte et face à un besoin de sécurité avéré, les élus locaux se trouvent dans une situation intenable, à créer des services de police municipale et à puiser dans des ressources financières déjà exsangues, dans le seul but de pallier les carences de l’Etat. Je le déplore. La mission de sécurité publique incombe à l’Etat et en aucun cas aux collectivités locales. J’observe, par ailleurs, une vraie inégalité entre les communes qui ont les moyens de créer une police municipale et celles qui ne le peuvent pas.

Quelle doit être la doctrine d’emploi des polices municipales ?

Je déplore l’élargissement croissant des compétences dévolues aux PM, qui tutoient désormais la police judiciaire ou d’interpellation. La police municipale doit plutôt miser sur sa véritable singularité et demeurer une police de terrain, orientée vers l’îlotage, la prévention, la médiation, c’est-à-dire, au fond, une police axée sur la restauration du lien avec nos concitoyens, fortement dégradé aujourd’hui.

Mais les missions n’en restent pas moins dangereuses…

C’est justement en raison de cette confusion dans les missions que les agents se retrouvent exposés au danger. Lorsqu’un maire affirme avec fierté que sa PM assure 40 % des interpellations sur sa commune, il outrepasse la loi car les policiers municipaux ne disposent pas de tels pouvoirs. Les maires ne doivent pas confier à leurs agents des missions qui ne sont pas de leurs compétences. La sécurité publique est une mission régalienne de l’Etat et n’incombe en aucun cas aux collectivités locales.

« Adapter les pouvoirs à la réalité des rôles »

Éric Ciotti, député (UMP) des Alpes-Maritimes

Les polices municipales (PM) sont en pleine mutation. Quel doit être leur rôle ?

Elles jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité et indispensable en matière de prévention de l’insécurité, notamment sur la voie publique. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’adapter leurs pouvoirs à la réalité de leur rôle. C’est pourquoi j’ai voulu, en tant que rapporteur du projet de Loppsi [*], insérer un chapitre qui leur est dédié. C’était pour moi un élément de reconnaissance essentiel.

Quelles mesures, selon vous, s’avèrent indispensables ?

J’ai notamment proposé, ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale, que la qualité d’agent de police judiciaire puisse être reconnue aux directeurs des PM les plus importantes. J’ai également souhaité renforcer les moyens de concertation entre polices nationale, municipale et gendarmerie. Il est en effet indispensable d’améliorer la coordination entre les forces de sécurité intérieure. Loin d’une quelconque concurrence, il s’agit d’œuvrer pour une plus grande complémentarité.

Que vous inspire le débat sur l’armement des PM ?

Ce choix doit relever exclusivement du pouvoir du maire. En effet, en fonction du rôle et des missions dévolues à ses agents, c’est à lui de prendre ou non cette décision, au titre de la libre administration. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a récemment pris un décret [du 26 mai 2010, ndlr] autorisant le recours au pistolet à impulsion électrique de type Taser.

« La spécificité des PM, c’est le contact avec la population »

Jean-Michel Loubaney, président de l’Association nationale des cadres de la police municipale, chef de service de la police municipale de La Teste-de-Buch (Gironde)

Plutôt que d’augmenter les compétences judiciaires des policiers municipaux, les directeurs et chefs de service sont majoritairement favorables au développement d’une police municipale [PM] de terrain, résolument tournée vers la proximité et le contact avec la population. Les élus locaux le savent bien : ce qui fait la spécificité de la PM, c’est sa connaissance du territoire, son dialogue avec les habitants, son partenariat avec les autres acteurs de la prévention. La profession entre aujourd’hui dans sa maturité. Après avoir digéré les nombreuses prérogatives que lui confère la loi, elle doit jouer désormais son propre rôle dans l’organisation de la sécurité intérieure. Il ne faut pas la dévoyer et en faire une police nationale bis vouée à la lutte contre la délinquance.

« L’avenir passe par la création d’une police territoriale »

Steve Richard, président de l’Observatoire national des polices municipales, chef de service de la police municipale de Saran (Loiret)

La grosse erreur serait aujourd’hui de donner de nouvelles prérogatives judiciaires aux policiers municipaux pour répondre à leur besoin de reconnaissance. Nous disposons déjà d’un large champ de compétences. Il ne s’agit donc pas d’en rajouter, mais plutôt de clarifier le corpus juridique qui nous concerne. Autre priorité : la relance du partenariat avec les polices d’Etat, qui, dans bon nombre d’endroits, ne fonctionnent pas. C’est une condition indispensable pour nous affirmer dans l’organisation de la sécurité intérieure. Dans ce contexte, il est urgent de créer une police territoriale c’est-à-dire une filière forte avec un statut clair réunissant les policiers municipaux, les gardes champêtres ou encore les agents de surveillance de la voie publique, soit près de 40 000 personnes.

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Commentaires

Quelle place pour les polices municipales : opinion d’élus et de professionnels

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vianney

10/10/2010 05h39

il ne faut pas perdre de vue que les policiers municipaux ont déjà un cadre légal qui leur décrit toutes les missions qui leurs sont dévolues.
Notamment en matière d’infraction au code de la route, ou autre polices spéciales pour lesquelles le policier municipal est compétent, que cela en déplaise à certains élus qui veulent limiter le travail ou le champ de compétences de leurs policiers municipaux.
Aujourd’hui l’Etat est il prêt à désarmer les policiers ou gendarmes pour effectuer des rondes de surveillance générale ou même des contrôles routiers ????
les policiers municipaux doivent aujourd’hui au même titre que les agents de l’Etat pouvoir assumer toutes les missions que le droit leur a donné compétence sans pour cela être soumis au bon vouloir du Maire

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