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Cadre d'emplois de la sécurité

Les gardes champêtres en 10 questions

Publié le 12/03/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts prévention-sécurité

garde champetre une
FNGC
Les gardes champêtres constituent un cadre d’emplois de police municipale. Ils assurent les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

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Les métiers de la sécurité publique

1 – Comment se caractérise le cadre d’emplois des gardes champêtres ? 

Les gardes champêtres appartiennent à un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C, qui compte trois grades : garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal.

2 – Quelles sont les missions des gardes champêtres ?

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exercent leurs fonctions dans les communes et exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En outre, même lorsque le recrutement de gardes champêtres est commun à plusieurs communes, ces agents sont placés sous l’autorité des maires des communes sur le territoire desquelles ils exercent leurs missions (art. L.522-2 du Code de la sécurité intérieure). Ils sont chargés de rechercher, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, et dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Ces agents sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions à certaines dispositions du Code de la route. Ainsi, ils sont habilités à procéder à des contrôles d’alcoolémie.

Comme les policiers municipaux, ils sont compétents depuis 2007 pour verbaliser les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquêtes et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes. La qualification d’agents de police judiciaire adjoints leur est reconnue pour ces infractions.

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale (CPP). A ce titre, ils ont vocation, par exemple, à rechercher et constater par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. Pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent, les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l’article 78-6 du CPP. Enfin, leurs fonctions sont incompatibles avec celles de garde particulier, conformément à l’article 29-1 du CPP.

3 – Quelles sont les modalités d’accès au cadre d’emplois des gardes champêtres?

Les agents de ce cadre d’emplois sont recrutés au grade de garde champêtre principal, après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur épreuves.

4 – En quoi les épreuves du concours consistent-elles ?

Ce concours comprend deux épreuves d’admissibilité. La première épreuve consiste dans la rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. La seconde épreuve d’admissibilité porte sur des questions relatives à la compréhension d’un texte remis aux candidats.

Ensuite, les candidats admissibles doivent subir les épreuves d’admission. Elles consistent en un entretien de vingt minutes avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat, ainsi que des épreuves physiques (course à pied, natation).

5 – Quelles sont les conditions à remplir par les candidats aux concours de garde champêtre?

Les candidats doivent être âgés d’au moins 18 ans et être titulaires d’un titre ou diplôme de niveau V (CAP, BEP, etc.). Ils doivent, en outre, remplir les conditions générales d’accès aux emplois de la fonction publique. A ce titre, ils doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen) et jouir de leurs droits civiques.

Leur casier judiciaire (bulletin n° 2) ne doit pas porter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions. Ils doivent également être en position régulière au regard du service ...

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