Après avoir été modifiées par le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988, les règles applicables aux agents contractuels ont subi un nouveau toilettage avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Dispositions générales
Appellation uniformisée (art. 46)
Derrière l’apparent caractère anecdotique de cette disposition, la portée de la généralisation de l’appellation « agents contractuels », en lieu et place de celle d’« agents non titulaires », doit être bien mesurée. L’article 136 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, véritable cadre juridique des agents contractuels ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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