Le Code général des collectivités territoriales, dans ses articles L.3232-1 et 3232-1-1, donne aujourd’hui au département une mission d’aide à l’équipement rural, via l’attribution de subventions, ou d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques.
Il prévoit également la possibilité pour le département, dans son article L.5511- 1 du CGCT, de créer avec les communes et les EPCI, une agence départementale. Celle-ci est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.
Cette formule s’est beaucoup développée ces dernières années, et la dizaine d’ATD historiques a été rejointe par une quarantaine de structures aujourd’hui créées ou en projet. Mais d’autres départements ont opté plutôt pour de la mise à disposition de certaines de leurs compétences au profit des collectivités qui le souhaitent, de façon plus informelle.
Le projet de loi donne un cadre juridique à ces petits arrangements entre collectivités : dans son article 17, il étend la mise à disposition par le département de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire en matière d’eau et d’assainissement au secteur de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
Les départements pourront donc signer des conventions avec les communes qui le souhaitent.
Risques, situations d’urgence, complexité particulière – Il s’agit de préparer le relais entre les services de l’Etat en charge de l’Atesat – l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – et ceux des départements : les conventions d’Atesat entre l’Etat et les communes sont de moins en moins renouvelées, sans que des consignes claires soient données aux agents de l’Etat.
Et dans plusieurs réponses ministérielles, le ministère de l’Egalité des territoires a précisé que l’Atesat serait recentrée sur « des missions de conseil et d’assistance pour les collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d’urgence ou à la complexité particulière d’un projet ».
Le projet de loi ne prévoit cependant pas de financements particuliers pour ce transfert de compétences déguisé. On peut cependant noter qu’a été abandonné le projet de créer un groupement d’intérêt public par département, réunissant l’ensemble des acteurs de l’ingénierie sur son territoire, et qui aurait été financé par une part de la taxe sur les espaces naturels sensibles aujourd’hui affectée aux conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
La Fédération nationale des CAUE s’était alarmée de cette disposition qui signait l’arrêt de mort de ses membres, faute de financement dédié.
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Sommaire du dossier
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