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Statut fonction publique - Page 28

Mise à disposition, intérêt général
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Carrière, mobilité 15/11/2023

Le mécénat de compétences en dix questions

Expérimental, le mécénat de compétences est ouvert, jusqu’au 27 décembre 2027, aux fonctionnaires d'un certain nombre de collectivités territoriales. Attention : les employeurs locaux n'ont plus que jusqu'au 31 mars 2025 pour adresser au préfet un bilan de leur mise à disposition de fonctionnaires.

Cet article fait partie du dossier :

Découvrir la fonction publique territoriale
Stop and fight corruption concept. Human hand tearing a piece paper with written word corruption.
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Lutte contre la corruption 15/11/2023

Article 40 : la saisine du procureur ou la peur de l’effet boomerang

Peu utilisés par les fonctionnaires territoriaux, les signalements de corruption au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale sont souvent synonymes de durs moments à traverser pour ceux qui y recourent. Témoignages.

reforme-retraites-agents
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Evolution professionnelle 10/11/2023

La mobilité pour tenir jusqu’à la retraite, un droit méconnu

Changer de métier avant d’être usé, une nécessité et une idée qui séduisent les agents. Le parcours doit être mieux mis en œuvre.

Protection sociale
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Management 10/11/2023

Participation employeur public : risque de surenchère côté santé et défi budgétaire pour la prévoyance

Les collectivités vont prochainement augmenter leur participation à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Des différences importantes pourront se concrétiser entre petites et grosses collectivités.

VISITE DES SERVICES DOUANIERS
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1 Fonction publique 08/11/2023

Réforme de la fonction publique : une mise en œuvre « défaillante » selon la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 8 novembre, un premier bilan d'étape, critique, sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Huit recommandations sont formulées s'agissant du temps de travail, de la rupture conventionnelle ou encore du recrutement sur titre.

sanctions disciplinaires
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Statut 08/11/2023

Quand un conseil de discipline est désavoué

L'autorité territoriale a la faculté de saisir le tribunal administratif en vue de l'annulation d'un avis d'un conseil de discipline de recours si elle considère qu'une sanction n'est pas assez proportionnée aux faits reprochés à un agent.

Mobilité
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Mobilité 02/11/2023

Le détachement et l’intégration directe en 10 questions

La mobilité des agents publics constitue une garantie fondamentale de leur carrière. Il leur est ainsi possible de demander un détachement dans une autre fonction publique, le secteur privé ou à l'étranger. Le point en dix questions-réponses.

Cet article fait partie du dossier :

Conseils carrière
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Statistiques statut 26/10/2023

Contractuels ou fonctionnaires, comment a évolué la territoriale en 20 ans ?

Le rapport de l'état de la Fonction Publique 2023, dont nous nous sommes procurés une version provisoire, passe au crible les caractéristiques de l'emploi des trois versants. Parmi les données rassemblées, un des chapitres zoome sur l'évolution de la part des contractuels dans les effectifs. Entre autres enseignements, on peut observer une ...

Conceptual image of personal and career promotion
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Statut 24/10/2023

Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion

En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.

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Décryptage 18/10/2023

Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins

Les agents faisant l’objet de procédures disciplinaires disposent de divers droits, comme celui d’être assisté tout au long de la procédure et de­ présenter des observations. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte la jurisprudence récente qui a apporté des précisions sur leur étendue et leur mise en œuvre.

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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