Statut fonction publique - Page 28
Le mécénat de compétences en dix questions
Expérimental, le mécénat de compétences est ouvert, jusqu’au 27 décembre 2027, aux fonctionnaires d'un certain nombre de collectivités territoriales. Attention : les employeurs locaux n'ont plus que jusqu'au 31 mars 2025 pour adresser au préfet un bilan de leur mise à disposition de fonctionnaires.
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Découvrir la fonction publique territoriale
Article 40 : la saisine du procureur ou la peur de l’effet boomerang
Peu utilisés par les fonctionnaires territoriaux, les signalements de corruption au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale sont souvent synonymes de durs moments à traverser pour ceux qui y recourent. Témoignages.
La mobilité pour tenir jusqu’à la retraite, un droit méconnu
Changer de métier avant d’être usé, une nécessité et une idée qui séduisent les agents. Le parcours doit être mieux mis en œuvre.
Participation employeur public : risque de surenchère côté santé et défi budgétaire pour la prévoyance
Les collectivités vont prochainement augmenter leur participation à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Des différences importantes pourront se concrétiser entre petites et grosses collectivités.
Réforme de la fonction publique : une mise en œuvre « défaillante » selon la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 8 novembre, un premier bilan d'étape, critique, sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Huit recommandations sont formulées s'agissant du temps de travail, de la rupture conventionnelle ou encore du recrutement sur titre.
Quand un conseil de discipline est désavoué
L'autorité territoriale a la faculté de saisir le tribunal administratif en vue de l'annulation d'un avis d'un conseil de discipline de recours si elle considère qu'une sanction n'est pas assez proportionnée aux faits reprochés à un agent.
Le détachement et l’intégration directe en 10 questions
La mobilité des agents publics constitue une garantie fondamentale de leur carrière. Il leur est ainsi possible de demander un détachement dans une autre fonction publique, le secteur privé ou à l'étranger. Le point en dix questions-réponses.
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Conseils carrière
Contractuels ou fonctionnaires, comment a évolué la territoriale en 20 ans ?
Le rapport de l'état de la Fonction Publique 2023, dont nous nous sommes procurés une version provisoire, passe au crible les caractéristiques de l'emploi des trois versants. Parmi les données rassemblées, un des chapitres zoome sur l'évolution de la part des contractuels dans les effectifs. Entre autres enseignements, on peut observer une ...
Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion
En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.
Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
Les agents faisant l’objet de procédures disciplinaires disposent de divers droits, comme celui d’être assisté tout au long de la procédure et de présenter des observations. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte la jurisprudence récente qui a apporté des précisions sur leur étendue et leur mise en œuvre.
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Agents publics : des droits et des obligations
