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Statut fonction publique - Page 12

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Copyright : kelly marken / Adobe Stock
statut de la fonction publique 10/12/2024

Tutoyer n’est pas harceler

Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.

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Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 09/12/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 décembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Tenue de travail, rémunération, détachement : découvrez les sujets de la semaine.

Grève Manifestation - théma
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décryptage 04/12/2024

Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève

Pour ne pas devenir abusif, l’exercice du droit de grève doit être concilié à la nécessaire continuité de certains services publics et à la préservation de l’ordre public. Le législateur a conféré aux collectivités territoriales le pouvoir de limiter en amont le droit de grève dans les services dits « essentiels ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
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Statut 03/12/2024

Un agent public peut-il aussi être un militant ?

L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.

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fonction publique 02/12/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 décembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés annuels, indemnité compensatrice, contre-expertise : découvrez les sujets de la semaine.

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Fonction publique 27/11/2024

Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi

Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...

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Agents publics 26/11/2024

Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés

Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.

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Rémunération 26/11/2024

Nouveau coup dur pour le pouvoir d’achat des agents

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ne sera pas reconduite en 2024 ni en 2025. Tous les agents non revalorisés vont y perdre.

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fonction publique 25/11/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 novembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Journée de solidarité, congé maladie, compte épargne temps : découvrez les sujets de la semaine.

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Chiffre(s) de la semaine 22/11/2024

[Le chiffre de la semaine] La FPT compte 13% d’agents de catégorie A

Le rapport sur l'état annuel de la fonction publique qui vient de paraître décortique la répartition des agents par catégorie hiérarchique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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