Statut fonction publique - Page 12
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 décembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Tenue de travail, rémunération, détachement : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
Pour ne pas devenir abusif, l’exercice du droit de grève doit être concilié à la nécessaire continuité de certains services publics et à la préservation de l’ordre public. Le législateur a conféré aux collectivités territoriales le pouvoir de limiter en amont le droit de grève dans les services dits « essentiels ...
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligations
Un agent public peut-il aussi être un militant ?
L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 décembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés annuels, indemnité compensatrice, contre-expertise : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...
Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés
Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.
Nouveau coup dur pour le pouvoir d’achat des agents
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ne sera pas reconduite en 2024 ni en 2025. Tous les agents non revalorisés vont y perdre.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 25 novembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Journée de solidarité, congé maladie, compte épargne temps : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
[Le chiffre de la semaine] La FPT compte 13% d’agents de catégorie A
Le rapport sur l'état annuel de la fonction publique qui vient de paraître décortique la répartition des agents par catégorie hiérarchique.
