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Police municipale - Page 253
Prévention de la délinquance : ce que prévoit l’avant-projet de loi de décentralisation
Pouvoirs de police des EPCI en matière de stationnement et de circulation, formation des détenus transférée aux régions, prévention de la délinquance au sein des nouvelles eurométropoles et communautés métropolitaines : l’avant-projet de loi de décentralisation, piloté par Marylise Lebranchu contient plusieurs dispositions ...
Partenariat local, rôle du maire, police municipale : un officier de gendarmerie livre son analyse
Dans un ouvrage intitulé "Autorités de police et sécurité locale" paru en juin 2012, Jérôme Millet, officier de gendarmerie, passe au crible les systèmes locaux de sécurité et de la place occupée par le maire et les polices municipales. Interrogé par le Club prévention sécurité de la Gazette, l'auteur, qui vient d'intégrer le groupe ...
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 ...
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Suite aux drames, Manuel Valls promet de réunir la commission consultative des polices municipales
Après les trois drames qui ont touché la police municipale la semaine dernière, l’émotion est grande. Le gouvernement veut réagir vite. Les syndicats, eux, mettent une nouvelle fois sur la table la question de l’armement.
Y-a-t-il des obligations réglementaires spécifiques en matière de protection des bâtiments publics contre la malveillance ?
Non, mais les élus ont tout intérêt à prendre un maximum de mesures préventives.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre du Code de la route. Cette fiche présente le deuxième volet des prérogatives des gardes champêtres fixées par l’article R.233-1 du Code de la route.
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreLes missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?
Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...
Existe-t-il une disposition qui interdise de circuler sur des pelouses ?
Indirectement, oui. Selon l’article R.412-7 du code de la route, "les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée (…) ».
Une personne interpellée et menottée par un agent de police municipale doit-elle obligatoirement être placée en garde à vue ?
Oui, dans la majeure partie des situations.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. Cette fiche présente le premier volet des prérogatives des gardes champêtres, fixées par les articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
