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Fonction publique - Page 459

Justice, jurisprudence 09/01/2001

L’Etat responsable de dommages suite à un attroupement

Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 1 465 733F, dans le saccage de la maison de la culture de Meaux, en juin 1991, suite au décès accidentel d'un jeune homme. L'OPAC de Meaux, propriétaire de la maison de la culture, avait intenté un plein contentieux devant la juridiction administrative. La haute ...

Fonction publique 21/12/2000

Le projet de loi de résorption de l’emploi précaire a été adopté

Le Sénat a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce texte met notamment en place un plan de titularisation dans la fonction publique territoriale ...

Fonction publique 21/12/2000

Salaires : Michel Sapin propose une revalorisation de 1,2% en 2001 et 2002

Lors de la première rencontre multilatérale sur les salaires entre le gouvernement et les syndicats, Michel Sapin avait annoncé une revalorisation du point d'indice de 0,5% pour 2000, effective au 1er décembre. Lors de la deuxième rencontre, qui s'est tenue mercredi 20 décembre, le ministre de la Fonction publique a proposé une augmentation ...

Fonction publique 21/12/2000

Précarité : le CSFPT adopte le projet de décret d’application de la loi

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté mercredi 20 décembre le projet de décret pour l'application du plan de titularisation de la loi Sapin sur l'emploi précaire. Le conseil a adopté également un projet de décret revalorisant les emplois fonctionnels de direction de communes, ainsi qu'un projet portant ...

Justice, jurisprudence 21/12/2000

La Chambre régionale des comptes critique les dépassements d’Avignon 2000

Dans un rapport sur la gestion de la ville d'Avignon entre 1989 et 1999, la Chambre régionale des comptes s'attarde sur les festivités d'Avignon 2000 et les dérives financières qu'elles ont engendrées. La juridiction financière critique tout particulièrement le cas de deux hauts fonctionnaires (l'un de la Cour des comptes l'autre issu du ...

Justice, jurisprudence 21/12/2000

Le directeur du SAN de Fos condamné à rembourser 730 000 francs d’indemnités de logement

Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner François Bernardini, directeur du syndicat d'agglomération nouvelle de Fos (SAN) à rembourser les indemnités de logement qu'il a perçues de juin 1986 à novembre 1999, soit un total de 730 000 francs. Le commissaire du gouvernement a dénoncé le "caractère outrageusement illà ...

Fonction publique 20/12/2000

Les agents du CNFPT en grève le 20 décembre

L'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA représentant les agents du CNFPT a appelé à la grève le 20 décembre. Cet arrêt de travail avait été précédé d'un mouvement dans les écoles nationales d'application des cadres territoriaux (ENACT) le 23 octobre, revendiquant la création de 49 postes pour celles-ci, une modulation du rythme ...

Justice, jurisprudence 15/12/2000

Le maire de Canteleu condamné à 2 000 francs d’amende pour violence

Christian Bècle, le maire de Canteleu (Seine-Maritime, 16 694 habitants) a été condamné le lundi 11 décembre par le tribunal correctionnel de Rouen, à une amende de 2 000 francs et à 5 000 francs de dommages et intérêts pour des violences perpétrées sur l'ancien chargé des affaires économiques de la commune au mois de novembre 1997 ...

Justice, jurisprudence 12/12/2000

Affaire du Drac : le responsabilité pénale de la ville de Grenoble n’est pas engagée

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt rendu mardi 12 décembre, l'absence de responsabilité pénale de la commune de Grenoble dans l'affaire du Drac. Selon la haute juridiction, l'activité d'accompagnement assurée par un agent de la commune n'était pas susceptible d'une délégation de service public (le service public concerné ...

Justice, jurisprudence 11/12/2000

Conseil constitutionnel et loi SRU : oui aux 20% de logements sociaux; non à des sanctions automatiques

Le Conseil constitutionnel, statuant le 7 décembre sur les recours relatifs à la loi SRU, a décidé que le seuil de 20% de logements sociaux n'est pas en lui-même une atteinte à la libre administration des collectivités locales. En revanche, il a annulé l'automaticité des sanctions infligées aux communes n'ayant pas satisfait à ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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