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Evénements - Santé-social - Page 98
Mise à jour du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22
Un arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à ...
Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens
Un décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2025 les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Modification des plafonds de ressources des bénéficiaires des HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il définit des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025
Un arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er ...
Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
Un décret fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide ...
Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.
Logement accompagné : la réussite des pensions de famille
Les pensions de famille, destinées aux personnes de plus de 50 ans isolées et à faibles ressources, ont fait la preuve de leur pertinence depuis la fin des années 1990. Elles ont été épaulées par les plans logement ensuite, même si les réseaux de soutien pensent qu’il manque quelques milliers de places pour répondre aux besoins ...
Les plus modestes fréquentent moins la cantine
Le Haut conseil de la famille dresse un état des lieux de la fréquentation des cantines dans un rapport publié le 18 décembre. Des recommandations sur les politiques nationales et locales visent à garantir le droit à la restauration scolaire.
Zoom sur de premiers contrats à adhésion obligatoire en prévoyance
Quelques collectivités commencent à proposer des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents, en conformité avec l’accord national du 11 juillet 2023 – non transposé dans la loi - sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Un décret précise l’interdiction des contenants en plastique au 1er janvier
Un décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 précise l’interdiction du plastique en restauration collective. Des dérogations sont prévues pour les PMI et les services médicaux et paramédicaux. Cette décision pose question aux crèches et aux cantines qui utilisent des contenants en plastique et se les voient interdits.
